J.O. 156 du 7 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 2004 fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières
NOR : INDI0403179A
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1451 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 mai 2004,
Arrêtent :
Article 1
La liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières, prévue au paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2
L'arrêté du 4 février 1955 modifié fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale d'Electricité de France et de Gaz de France, l'arrêté du 29 mars 1955 modifié fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des entreprises exclues de la nationalisation et l'arrêté du 22 avril 1970 fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des départements d'outre-mer sont abrogés.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2004 texte numéro 9